SP Formation : L'impôt à la source pour les entrepreneurs individuels

1. Le montant de l'acompte

* L'assiette de calcul du prélèvement

L'acompte qui sera versé par les entrepreneurs individuels est calculé par l'administration fiscale sur la base d'une assiette constituée des derniers bénéfices professionnels connus par elle et taxés. Cette assiette variera donc sur l'année selon la date de versement de l'acompte, en raison d'une actualisation opérée suite au dépôt de la déclaration annuelle des revenus.

Aussi, les acomptes versés de janvier à août de l'année N sont établis sur la base des bénéfices de l'année N-2 (déclarés en mai N-1) et les acomptes versés de septembre à décembre N sont déterminés sur la base des bénéfices N-1 (déclarés en mai N).

A noter qu'en cas de déficit, l'acompte est calculé sur une base nulle, ne donnant alors lieu à aucun prélèvement.

* Le taux de prélèvement

L'acompte est obtenu en appliquant à l'assiette ainsi calculée un taux unique personnalisé, propre au foyer fiscal du chef d'entreprise. Là aussi, le taux est déterminé par l'administration sur la base de la dernière déclaration de revenus. Une actualisation aura donc lieu en septembre de chaque année.

Important : ce taux ne tient pas compte des crédits et réductions d'impôt. En effet, ces avantages fiscaux seront délivrés au contribuable au cours de l'été de l'année suivante. Ainsi, les crédits d'impôt relatifs à l'année 2018 seront versés à l'été 2019, ceux dus au titre de l'année 2019 seront versés à l'été 2020, et ainsi de suite.

Sachez enfin que le taux personnalisé n'est pas forcément appliqué. En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peuvent opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d'éventuelles disparités de revenus. Une option sur laquelle il est possible de revenir à tout moment.

2. Le rythme du prélèvement

Par défaut, l'acompte sera prélevé mensuellement, par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois. Sur option, cet acompte pourra être trimestriel. Il sera alors payé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Cette option, tacitement reconductible, devant être exercée au plus tard le 1er octobre de l'année N-1 pour une application à compter de janvier N. A titre dérogatoire, les chefs d'entreprise peuvent opter jusqu'au 10 décembre 2018 pour une application dès janvier 2019.

En pratique, les acomptes seront automatiquement prélevés par l'administration sur le compte bancaire désigné par l'entrepreneur. Le chef d'entreprise pourra toutefois demander à reporter le paiement de certaines échéances sur la suivante. Mais cette faculté de report ne pourra pas excéder trois échéances par an en cas de paiement mensuel ou une seule en cas de paiement trimestriel. en tout état de cause, elle ne pourra pas conduire à reporter sur l'année suivante les paiements dus au titre de l'année civile en cours. Un report qui ne bénéficie étrangement pas aux gérants visés à l'article 62 du CGI.

3. L'actualisation du prélèvement

* Le changement de taux

Le taux de prélèvement peut être adapté en cas de changement de situation personnelle au sein du foyer fiscal de l'entrepreneur (mariage, pacs, divorce, naissance...). Des changements qui doivent être déclarés à l'administration fiscale dans un délai de 60 jours, au risque de ne pas être pris en compte dans l'année fiscale.

* Retard de paiement

Un acompte sera considéré comme impayé, notamment lorsque l'opération aura été rejetée par la banque faute de provision suffisante sur le compte. Dès constation de l'impayé, l'administration vous adressera un avis de rejet de prélèvement. Vous disposerez alors de 30 jours opur régulariser votre situation. A défaut, vous vous exposerez à l'application d'une majoration de 10% des sommes qui n'auront pas été versées. 

* Formuler votre demande

L'individualisation des taux dans le couple, le report d'échéances, l'option pour les acomptes trimestriels, l'actualisation du prélèvement... sont autant de demandes qui doivent, en principe, être effectuées par l'entrepreneur directement sur son espace particulier, accessible sur le site internet www.impots.gouv.fr

4. Le sort des micro-entrepreneurs

Les indépendants relevant du régime micro-entreprises sont soumis au prélèvement à la source, sauf s'ils ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Article Acora, expert-comptable et partenaire - Novembre 2018

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