SP Formation : Gestion du CPF par la Caisse des dépôts et consignations
- Le 09/01/2019
- Dans Actualités
Le décret du 28 décembre 2018 précise les conditions du financement par la Caisse des dépôts et consignations des actions de formation suivies dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Il indique par ailleurs les modalités de gestion du fonds dédié au financement du CPF.
Article rédigé par Delphine Fabian - Le 7 janvier 2019 - Source : Droit de la Formation.
Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations
La Caisse des dépôts et consignations reçoit chaque trimestre des ressources de France compétences issues notamment de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et de la contribution CPF-CDD.
La Caisse reçoit par ailleurs des ressources issues de la contribution à la formation des travailleurs indépendants dans des délais définis par convention avec les Urssaf.
Art. R6333-1 du Code du travail
Modalités de financement des actions de formation
Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations mobilisera d’abord ses ressources régulières mentionnées ci-dessus destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte, puis, si ces derniers sont insuffisants, les ressources supplémentaires issues des abondements du CPF.
Lorsque la Caisse procèdera à la mobilisation des droits complémentaires, elle utilisera les ressources supplémentaires dans un ordre de priorité qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle. Ces dispositions seront applicables à compter de 2020.
Les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés au titre du CPF restent à la charge du titulaire du compte. Les délais et modalités de versement de ce reste à charge à la Caisse sont fixés par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF.
Art. R6333-3 du Code du travail
Paiement des organismes de formation
La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires de formations, de bilans de compétences ou d’actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait.
Art. R6333-4 du Code du travail
Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du CPF
La Caisse définit dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF les engagements souscrits par les titulaires du CPF et les prestataires de formation, de bilans de compétences ou d’actions de VAE.
Lorsque la Caisse des dépôts constate un manquement de l’un de ces prestataires à ses engagements, elle peut, selon la nature du manquement, lui demander le remboursement des sommes indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé.
La Caisse doit effectuer par ailleurs tout signalement utile et étayé des manquements qu’elle constate auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.
En cas de manquement du titulaire d’un CPF à ses engagements, la Caisse peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations.
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités précisées dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé.
Art. R6333-5 à R6333-7 du Code du travail
Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation
Le décret précise que la convention triennale d’objectifs et de performance conclue entre la Caisse et l’Etat doit définir les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de la Caisse pour la gestion du CPF. Ces objectifs doivent être assortis d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs. La convention doit aussi fixer les moyens dont dispose la Caisse pour mettre en œuvre cette gestion et déterminer les modalités de suivi de ses actions.
Art. R6333-8 du Code du travail
La Caisse devra chaque année, au 30 juin au plus tard, élaborer et transmettre à France compétences un rapport relatif à la gestion administrative, comptable et financière du CPF au titre de l’année antérieure. Ce rapport présentera les perspectives pluriannuelles de mobilisation du CPF des actifs et les hypothèses d’évolutions financières qui en découlent.
Art. R6333-9 du Code du travail
La loi Avenir professionnel a prévu que la Caisse gère ses ressources régulières au sein d’un fonds dédié au financement du CPF. Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds et vérifie chaque année son équilibre financier. Le fonds est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Art. R6333-11 et R 6333-12 du Code du travail
Le décret précise que la réserve de précaution constituée des sommes dont dispose la Caisse en fin d’année est affectée à la correction des déséquilibres financiers de ce fonds.
Si elle constate que la couverture des engagements n’est pas assurée de manière durable, la Caisse des dépôts doit en informer le directeur général de France compétences. Ce dernier propose au ministre chargé de la Formation professionnelle un programme de rétablissement destiné à assurer la couverture intégrale des engagements.
Art. R6333-10 du Code du travail
Les modalités de gestion de trésorerie et la politique de placement de la Caisse des dépôts et consignations sont prévues par la convention triennale d’objectifs et de performance.
La gestion des actifs et des instruments financiers peut être déléguée à des entreprises ou des sociétés de gestion de portefeuille. Cette délégation porte sur les opérations d’achat et de vente des actifs ainsi que sur les opérations relatives à leur gestion. Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant.
Les produits financiers provenant de la politique de placement sont affectés au fonds de financement du CPF.
Art. R6333-13 du Code du travail
La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds de financement du CPF. Le rapport de contrôle interne détaille notamment :
- les objectifs et la méthodologie du contrôle interne ;
- les procédures et dispositifs permettant d’identifier, d’évaluer, de gérer et de contrôler les risques ;
- les suites données aux recommandations des personnes chargées du contrôle interne.
Art. R6333-14 du Code du travail
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