SP Formation : Exit les Direccte, place aux Dreets !
- Le 28/04/2021
- Dans Actualités
SP Formation vous informe : À compter du 1er avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte.
En raison d’une réorganisation territoriale des services de l’État, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sont, à compter du 1er avril 2021, remplacées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
En pratique, les Dreets (Drieets et Deets) reprennent les missions auparavant confiées aux Direccte et aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale. Elles sont donc compétentes, notamment, en matière de politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail et en matière de politique de l’emploi, d’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques (licenciements économiques avec plan de sauvegarde de l’emploi, ruptures conventionnelles collectives, développement de l’apprentissage…).
Ainsi, la Dreets devient, à la place de la Direccte, l’interlocuteur des employeurs pour, par exemple, demander la validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou l’homologation d’une rupture conventionnelle.
À noter : au niveau départemental, les unités territoriales des Direccte sont désormais intégrées aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP). Ensemble, elles forment les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) compétentes, notamment, en matière d’insertion sociale et professionnelle.
Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, JO du 10
Article publié le 02 avril 2021 - © Les Echos Publishing - 2021 - Réf : 413149
En résumé...
A partir du 1er avril 2021, les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ont fusionnés pour devenir les DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Le Gouvernement a souhaité cette fusion dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat.
Si les Dreets sont placées sous l'autorité du préfet de région, les missions relevant de l'inspection du travail continuent d’être placées sous l’autorité de la direction générale du travail.
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