SP Formation : Cadre national Qualité en formation
- Le 09/07/2019
- Dans Actualités
1- Présentation du nouveau système "Qualité" :
- Le périmètre de la qualité est étendu à l'apprentissage.
- Les OF, s'ils veulent bénéficier de fonds "publics" mais aussi les établissements d'enseignement (à l'exception de ceux relevant de l'enseignement supérieur) devront obtenir une certification, à la différence du système actuel où les financeurs doivent s'assurer "lorsqu'ils financent une action de formation" de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité selon un système de référencement (Datadock).
- Certifications délivrées par les organismes certificateurs accrédités par le Comité Français d'accréditation (COFRAC) our par tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
- la certification pourra aussi être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France Compétences sur la base du référentiel national précisant les modalités d'appréciation des critères.
2- La procédure de certification :
- Concerne les organismes :
- disposant d'un numéro de déclaration d'activité ou en cours d'enregistrement.
- souhaitant bénéficier des fonds des financeurs publics / paritaires.
- Si l'OF dispose de plusieurs sites, la certification délivrée porte sur l'ensemble des sites.
- L'OF doit informer en amont le certificateur des types d'actions pour lesquels il souhaite être certifiié.
- La procédure de certification repose sur des audits selon des cycles de 3 années.
- Les OF détenteurs d'un label/certification CNEFOP bénéficient d'un audit allégé au niveau de sa durée et des indicateurs vérifiés.
3- Nouvelles normes "Qualité" :
- Critères qualité : ajout d'un nouveau critère relatif à l''Inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel".
- Indicateurs d'appréciation des critères selon la nature des actions proposées par le prestataire.
- Introduction de la notion d'audit utilisée par les organismes certificateurs = contrôles.
- Légalisation des contrôles qualité a posteriori menés par les financeurs pour s'assurer de la qualité des formations effectuées.
4- Les instances de labellisation :
- Seront inscrites sur une liste par France Coméptences :
- après vérification que le processus de vérification mis en oeuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés,
- la liste est mise à disposition du public et révisées tous les 3 ans.
NB : Les organismes et instances transmettent au ministre chargé de la formation professionnelle les listes des prestataires qu'ils ont certifié.
Le nouveau cadre national de la qualité en formation, en résumé c'est :
- un référentiel national qualité déterminé par décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.
- 7 nouveaux critères (Art. L6316-1 du Code du travail), auxquels les prestataires de formation doivent satisfaire et qui sont déclinés en 32 indicateurs dont 22 communs et 10 spécifiques.
- une obligation pour les organismes de formation d’être certifié pour bénéficier des fonds publics et mutualisés (Art. L6316-1 du Code du travail).
- une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité qui repose sur des modalités d’audit de certification définies par arrêté (initial, de surveillance et de renouvellement).
Ces nouvelles règles seront applicables au 1er janvier 2021.
Extrait Webinar Agefos Pme du 03/07/19 animé par Léa RAMEAU, Avocate, Cabinet Fromont Briens.
Extrait de la note d'information de Afda Compétences du mois de juillet 2019.
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