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Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Particulières (CP) encadrent les interactions entre les titulaires de compte, les organismes de formation, et la Caisse des Dépôts (CDC) pour l’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation. Ces documents sont régulièrement mis à jour pour s’adapter aux nouvelles législations, comme le décret du 29 avril 2024, qui impose désormais une participation financière obligatoire pour les formations.

Nouveautés dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Depuis le 11 juillet 2024, la version 12 des CGU a introduit plusieurs modifications majeures visant à mieux encadrer l’utilisation de Mon Compte Formation.

Article 1 : Cet article instaure la participation financière obligatoire, une nouveauté importante pour tous les utilisateurs.

 Article 3.1.1 : Les critères de référencement des sous-traitants des organismes de formation sont renforcés. Toutefois, des exceptions sont prévues pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires reste sous un certain seuil ou s’ils n’assurent pas l’intégralité d’un bloc de compétences.

 Article 4.3 : La CDC se réserve le droit de dépublier les offres non conformes aux nouvelles règles. Cette mesure vise à garantir la qualité et la conformité des formations proposées sur la plateforme.

 Article 5 : Cet article détaille les modalités spécifiques liées à la participation financière obligatoire, notamment les cas où elle s’applique.

Article 7.3 : Les obligations des organismes de formation sont renforcées, particulièrement en ce qui concerne les formations à distance et en présentiel. Pour les formations à distance, l’organisme doit garantir l’accès à la plateforme pédagogique, fournir un suivi de l’assiduité et des évaluations, ainsi qu’une assistance technique et pédagogique. Pour les formations en présentiel, il doit assurer l’accueil des stagiaires et la mise en œuvre des moyens pédagogiques nécessaires. Les mêmes principes d’accompagnement s’appliquent aux formations mixtes.

Les organismes sont également tenus de conserver les preuves de la formation pendant quatre ans et de délivrer les certificats requis à l’issue des sessions. Cela garantit une traçabilité et une transparence accrues, essentielles pour la crédibilité des formations.

Évolutions des Conditions Particulières

Du côté des Conditions Particulières, plusieurs précisions ont été apportées pour mieux encadrer les pratiques des organismes de formation :

Article 2 : Cet article clarifie les engagements nécessaires pour l’inscription des organismes de formation sur la plateforme. Cette formalité est essentielle pour s’assurer que seuls les organismes respectant les normes exigées puissent proposer leurs services sur Mon Compte Formation.

Article 3.2 : Les obligations des organismes concernant la publication des offres de formation sont renforcées. Les organismes doivent veiller à ce que toutes les formations présentes dans leur catalogue soient éligibles au financement par le Compte personnel de formation (CPF). Toute publication de formations non éligibles expose l’organisme à des sanctions pour publicité trompeuse, et la publication d’offres pour le compte d’organismes non référencés est strictement interdite. La démultiplication abusive d’actions de formation est également sanctionnée.

Article 3.7 : Ce nouvel article aborde les engagements liés à la sous-traitance, en insistant sur la responsabilité intégrale de l’organisme donneur d’ordre. Il impose aux organismes de formation de s’assurer que leurs sous-traitants respectent les lois, notamment l’interdiction de démarchage des titulaires de comptes. En cas de manquement, la CDC peut signaler l’organisme fautif à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et appliquer des sanctions. Si un influenceur est utilisé pour promouvoir une formation de manière trompeuse, l’organisme en est responsable et peut faire face à un risque de déréférencement de la plateforme après une procédure formelle.

Droits des Titulaires de Compte et Gestion des Annulations

 Pour les titulaires de compte, des précisions sont apportées sur les conditions d’annulation et les procédures en cas de force majeure, en lien avec la participation financière obligatoire.

Article 6 : Cet article adapte la politique d’annulation. Le stagiaire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la confirmation de la commande. Pendant cette période, le stagiaire peut annuler son inscription et obtenir un remboursement intégral. Passé ce délai, l’annulation peut être effectuée sans frais si elle intervient au moins sept jours avant le début de la formation. Toutefois, si l’annulation survient dans les sept jours précédant la formation ou en cas de non-présentation, des frais égaux à 100 % du coût de la formation seront facturés.

Article 7.1 : Ce dernier article introduit une procédure spécifique pour justifier les absences en cas de force majeure. Le titulaire dispose de cinq jours ouvrés pour fournir une justification. En cas de réalisation partielle de la formation pour des raisons de force majeure, les droits et paiements seront totalement recrédités, garantissant ainsi une protection financière pour le stagiaire.

Enfin, l’article 10, complété par un nouvel article 10.4, précise les modalités de paiement et de remboursement de la participation financière obligatoire pour les formations éligibles au CPF. Pour valider son inscription, le stagiaire doit régler cette participation via carte bancaire ou virement, sauf pour certaines exceptions comme les demandeurs d’emploi ou certains abondements spécifiques. Si le solde du CPF ne couvre pas la totalité des frais, la commande ne sera pas validée sans paiement complémentaire. En cas d’annulation, le remboursement de la participation se fera sous 30 jours sur la carte utilisée pour le paiement initial.

Conclusion

Les évolutions récentes des CGU et des CP visent à renforcer la transparence et la conformité des formations proposées sur Mon Compte Formation. Elles clarifient les obligations des organismes de formation, protègent les droits des titulaires de compte et introduisent des mécanismes de contrôle plus stricts pour assurer une utilisation rigoureuse du CPF. Ces ajustements répondent à une volonté accrue de régulation, en phase avec les nouvelles exigences légales et la nécessité de maintenir un haut niveau de qualité dans l’offre de formation en France.

Article complet  sur le site mon compte formation

Conditions particulières titulaires 

Conditions générales

Conditions particulières Organismes de formation

Article paru sur L’évolution des Conditions Générales de la CDC pour l’utilisation du CPF - Formités (formites.fr)

Nos sessions inter entreprises : Septembre de décembre 2024

Focus sur la thématique « Management d’équipe » 

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